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Cession d’entreprises : attention à la rédaction des actes !

Maître Yves-Marie BIENAIME

 

Deux arrêts récents démontrent encore l’attention toute particulière qu’il convient d’accorder à la rédaction des contrats relatifs à une cession d’entreprise (« LOI », protocole et GAP).

 

  • Pour la convention de garantie (GAP)

Cass. com. 26-9-2018 n° 16-28.133 F-PB, S. c/ Sté SC Conseil

La Cour de Cassation rappelle que la solidarité ne se présume pas.

Le principe semble s’appliquer pour la solidarité active (plusieurs créanciers qui peuvent réclamer la totalité de la dette à un seul débiteur) mais aussi pour la solidarité passive (un créancier qui peut réclamer la totalité de la dette à chacun de ses débiteurs).

Ne pas le prévoir peut avoir de graves conséquences sur le recouvrement de votre réclamation en cas de cession d’entreprise.

Rappelons-le, lorsque vous achetez une société, vous « achetez » ses actifs mais aussi ses dettes (connues et inconnues au jour de la cession).

Une convention de garantie (GAP) vous permet d’obtenir une indemnisation (le plus souvent une réduction de prix) de la part du ou des cédants.

Lorsque vous achetez des parts sociales (ou des actions) à plusieurs personnes, vous souhaitez avoir un maximum de garantie, et pouvoir vous retourner pour la totalité de votre réclamation contre chacun des cédants (garants au titre de la GAP).

Vous amoindrissez ainsi le risque d’insolvabilité de l’un des cédant.

Oublier la solidarité, et vous devrez supporter le risque lié à l’insolvabilité de l’un des signataires et ne pas pouvoir récupérer l’intégralité de votre préjudice, ou de celui de la société cible.

 

  • Pour le protocole et la clause de non concurrence

Cass. com. 12-12-2018 n° 17-18.640 F-D

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la clause de non concurrence est d’interprétation stricte.

En l’espèce, la clause ne visait pas les participations dans des sociétés concurrentes et la faculté de réaliser des apports en compte courant au profit de ces sociétés.

Le Cessionnaire doit donc impérativement préciser que la clause de non-concurrence vise aussi les participations déjà détenues par le cédant dans une société concurrente de celle dont il cède les parts sociales ou les actions.

 

Conclusion : il convient de vous entourer de conseil(s) maitrisant la cession-transmission d’entreprises pour éviter toute déconvenue dans votre projet de reprise.