La loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a instauré une procédure permettant d’obtenir un changement de nom de manière simplifiée, par simple demande à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance à l’aide d’un formulaire Cerfa (Formulaire 16229*02). Néanmoins, cette procédure n’est […]
PARENTS SEPARES : UNE AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE EST-ELLE NECESSAIRE POUR VOYAGER AVEC SON ENFANT MINEUR ?
Dans les suites d’une séparation ou d’un divorce, la question de la sortie du territoire d’un enfant mineur peut parfois poser difficulté. Le parent qui souhaite voyager avec son enfant doit-il obtenir une autorisation écrite permettant la sortie du territoire ? L’autre parent peut-il s’opposer à un projet de départ à l’étranger ? Un enfant […]
VACCINATION DES MINEURS : L’ACCORD DES DEUX PARENTS EST-IL REQUIS ?
Le 15 juin 2021, la vaccination contre la Covid-19 a été ouverte aux enfants et adolescents de 12 à 18 ans. Avec cet élargissement de la vaccination aux mineurs, se posent des difficultés liées au consentement des titulaires de l’autorité parentale et du mineur lui-même. Dès lors, l’accord des deux parents est-il nécessaire ? Le […]
La rupture conventionnelle : un succès en trompe l’œil ?
L’œil du praticien – Brève N°1 – Février 2019 La rupture conventionnelle a désormais plus de 10 ans. La lecture des chiffres DARES publiés en février 2019 amène à penser que cette modalité de rupture est devenue « la star des ruptures » en Droit du travail. En 2018, pas moins de 436.433 ruptures conventionnelles ont été […]
La Promesse d’embauche à l’épreuve du confinement
Le confinement actuel pose de nombreuses difficultés aux chefs d’entreprise en termes de gestion sociale. L’état de crise sanitaire décrété par le Gouvernement et les mesures prisent « au fil de l’eau » peuvent de manière contradictoire constituer des évènements complexes à gérer pour l’entreprise. Il en est déjà des hypothèses de ruptures quand bien […]
COVID-19 : aide-t-on réellement les entreprises ? Le Fonds de solidarité
Le diable se cache souvent dans les détails. On s’aperçoit que, dans les faits, les annonces gouvernementales sur l’aide massive aux entreprises sont, en réalité, des vœux pieux. Des entreprises sont et seront bien laissées sur le bord de la route… Le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité est désormais paru […]
#Covid-19 : Focus sur l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Face à la crise sanitaire provoquée par le Coronavirus, le Gouvernement a été habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020) relative à l’ « Urgence sanitaire » à procéder par voie d’ordonnances afin d’instaurer des dispositions dérogatoires, notamment en matière de droit du travail, et particulièrement en droit […]
COVID-19 : aide-t-on réellement les entreprises ? Le report des loyers et des factures d’énergie
L’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 (art 1) a ouvert la possibilité aux entreprises éligibles au fond de solidarité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement du loyer et des factures afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Il faut être éligible au fonds de solidarité pour demander ce report (cf article sur le fonds de solidarité). […]
