Les règles déontologiques de l’Avocat fixent les conditions de rémunération de celui-ci.
L’article 11 du Règlement Intérieur National des Avocats dispose :
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client. »
Il précise également « des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire ».
Dans la mesure du possible, le cabinet détermine un forfait afin de vous informer le mieux possible sur le coût total de la procédure.
Le cas échéant, n’hésitez pas à adresser un mail afin d’avoir un coût estimatif.
