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Cession d’entreprises : attention à la rédaction des actes !

Maître Yves-Marie BIENAIME   Deux arrêts récents démontrent encore l’attention toute particulière qu’il convient d’accorder à la rédaction des contrats relatifs à une cession d’entreprise (« LOI », protocole et GAP).   Pour la convention de garantie (GAP) Cass. com. 26-9-2018 n° 16-28.133 F-PB, S. c/ Sté SC Conseil La Cour de Cassation rappelle que la solidarité […]

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