La loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a instauré une procédure permettant d’obtenir un changement de nom de manière simplifiée, par simple demande à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance à l’aide d’un formulaire Cerfa (Formulaire 16229*02). Néanmoins, cette procédure n’est […]
Catégorie : Non classé
La rupture conventionnelle : un succès en trompe l’œil ?
L’œil du praticien – Brève N°1 – Février 2019 La rupture conventionnelle a désormais plus de 10 ans. La lecture des chiffres DARES publiés en février 2019 amène à penser que cette modalité de rupture est devenue « la star des ruptures » en Droit du travail. En 2018, pas moins de 436.433 ruptures conventionnelles ont été […]
