La loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a instauré une procédure permettant d’obtenir un changement de nom de manière simplifiée, par simple demande à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance à l’aide d’un formulaire Cerfa (Formulaire 16229*02).
Néanmoins, cette procédure n’est ouverte qu’aux personnes majeures ou mineurs émancipés. Les mineurs ne sont donc pas concernés par cette procédure.
Des règles spécifiques ont néanmoins été introduites pour permettre un changement de nom d’usage de l’enfant mineur. La demande est alors exercée différemment selon la (les) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale :
– Si seul un parent exerce l’autorité parentale de façon unilatérale, il peut décider seul de la modification du nom d’usage de l’enfant, l’accord de l’autre parent n’étant pas nécessaire.
– Si les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur, l’accord des deux est requis. À défaut, le juge aux affaires familiales devra être saisi par le parent le plus diligent pour trancher la question.
Il convient toutefois de préciser que, dans tous les cas, le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis.
Il est également possible, pour le parent qui n’a pas transmis son nom de famille, de décider seul d’adjoindre, à titre d’usage, son nom au nom de naissance de son enfant mineur.
Le parent devra, au préalable et en temps utile, informer l’autre parent de ce projet. Si ce dernier n’est pas d’accord pour qu’un tel changement soit opéré, il lui appartiendra saisir le juge aux affaires familiales pour s’y opposer. Le juge aux affaires familiales statuera alors selon l’intérêt de l’enfant.
Là encore, le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis.
Maître Jessica MOULIN
Avocat au barreau d’ANGERS
