L’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 (art 1) a ouvert la possibilité aux entreprises éligibles au fond de solidarité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement du loyer et des factures afférents aux locaux professionnels et commerciaux.
Il faut être éligible au fonds de solidarité pour demander ce report (cf article sur le fonds de solidarité).
Autant dire que ce type de demande va être assez limité dans les faits.
Si tel est le cas, il faut communiquer aux fournisseurs d’énergie et au bailleur les documents suivants :
1°) une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées (décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 2, al. 1er).
Bien évidemment, fournir une déclaration mensongère est une fraude et potentiellement un faux au sens du code pénal.
2°) la présentation de l’accusé de réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité (décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 2, al. 2).
Signalons un traitement différent pour les sociétés en difficulté, à savoir celles qui sont en état de cessation de paiement, celles concernés par une procédure collective voire celles dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social (fait constaté lors d’une assemblée générale sans doute).
Ces entreprises doivent fournir (décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 2, dernier al.) :
1°) la déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées ;
2°) le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Yves-Marie BIENAIME, Avocat au barreau d’ANGERS
