Le diable se cache souvent dans les détails.
On s’aperçoit que, dans les faits, les annonces gouvernementales sur l’aide massive aux entreprises sont, en réalité, des vœux pieux.
Des entreprises sont et seront bien laissées sur le bord de la route…
Le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité est désormais paru au JO et démontre cet état de fait.
Les entreprises éligibles sont seulement les suivantes (art 1) :
- Entreprises dont l’effectif est de 10 salariés au plus ;
- Le chiffre d’affaires HT inférieur à 1 M€ ;
- Le bénéfice imposable (augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant) doit être inférieur à 60 000 €.
Les conditions sont cumulatives, bien évidemment.
Malheur à vous si vous avez 11 salariés, mais que vous faites bien moins que 1 M d’€ et moins de 60 000 euros de résultat…
Le critère sur le nombre de salariés est une erreur à mon sens.
Ces conditions limitent déjà singulièrement la portée de l’aide.
Il faut rappeler, en outre, que les holdings et les filiales de holding (qui répondraient pourtant à ces critères) ne sont pas éligibles aux fonds de solidarité (art 1 – 6° et 7°).
Manifestement, les repreneurs d’entreprise ne méritent pas, dans le principe, une quelconque aide…cela étant quand on voit le niveau de l’aide, on peut de toute façon sourire…ou pleurer c’est selon.
Le montage de rachat par le biais d’une holding n’est pourtant pas seulement utilisé pour le rachat de grosses entreprises.
Vous répondez à l’ensemble des critères, c’est déjà un début.
Vous n’avez pas encore tout gagné.
Il faut en outre que votre entreprise réponde à l’une des conditions suivantes :
1° Elle fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° Ou elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
Le premier critère est un peu flou.
Potentiellement, toutes les entreprises n’ont-elles pas reçues cette interdiction à partir du confinement ?
Cet alinéa fait sans doute référence aux arrêtés du 14 et 15 Mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Yves-Marie BIENAIME, Avocat au barreau d’ANGERS
