Dans les suites d’une séparation ou d’un divorce, la question de la sortie du territoire d’un enfant mineur peut parfois poser difficulté. Le parent qui souhaite voyager avec son enfant doit-il obtenir une autorisation écrite permettant la sortie du territoire ? L’autre parent peut-il s’opposer à un projet de départ à l’étranger ? Un enfant mineur peut-il sortir du territoire sans ses parents ? Nous vous répondons.
Si l’enfant mineur voyage avec l’un des parents titulaires de l’autorité parentale :
Attention à ne pas confondre autorité parentale et résidence de l’enfant mineur. L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et devoirs dont un parent est tenu à l’égard de son enfant mineur (veiller à sa santé et sa sécurité, assurer son éducation, gérer son patrimoine). Malgré une séparation, l’autorité parentale continue de s’exercer conjointement par les deux parents (sauf jugement contraire), quand bien même la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement au bénéfice de l’autre parent.
En principe, chaque parent titulaire de l’autorité parentale peut partir en voyage à l’étranger, notamment pendant des vacances, sans avoir à demander l’autorisation préalable de l’autre parent.
Le parent qui envisage de sortir du territoire reste toutefois tenu d’informer l’autre parent du projet de voyage et ses modalités (pays de destination, adresse, type de transports…) avant le départ.
Notez toutefois que certains pays peuvent exiger l’autorisation écrite du parent absent. La liste des pays concernés est disponible à l’adresse : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/
Si le mineur voyage avec une personne n’ayant pas l’autorité parentale :
Un mineur non accompagné par au moins un de ses parents (ou par toute personne détentrice de l’autorité parentale) ne peux quitter le territoire français sans une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation (Cerfa n° 15646*01) devra être complétée et signée par au moins un titulaire de l’autorité parentale et accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du parent signataire.
L’accord de l’autre parent est alors présumé.
Si vous souhaitez vous opposer à la sortie du territoire de votre enfant :
Si le voyage s’avère contraire à l’intérêt de l’enfant ou qu’il existe un risque d’enlèvement ou d’installation de l’autre parent à l’étranger, il est possible de s’opposer à la sortie du territoire.
La procédure à mettre en place variera en fonction de l’urgence de la situation :
– L’opposition à la sortie du territoire prononcée par le Préfet
L’un des parents peut solliciter une interdiction de sortie du territoire à titre conservatoire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
L’opposition à la sortie du territoire, décidée après instruction du dossier par le Préfet, est une mesure conservatoire, valable durant quinze jours. Au-delà de ce délai, la saisine du Juge peut s’avérer utile pour obtenir une interdiction sur une durée plus longue.
– L’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge
L’interdiction de sortie du territoire peut être demandée par un parent ou par tout autre personne titulaire de l’autorité parentale.
La demande est formée devant le Juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure en cours ou en dehors de toute procédure déjà existante.
Il appartient alors au parent demandeur de démontrer que le voyage est contraire à l’intérêt de l’enfant ou qu’il existe un risque d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent.
Si la décision d’interdiction de sortie du territoire est prise, l’enfant mineur ne pourra plus quitter le territoire français sans l’accord des deux parents.
La durée de l’interdiction sera, en principe, fixée par le juge. A défaut, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.
Maître Jessica MOULIN
Avocat au barreau d’ANGERS
